Syndicat Mixte de collecte des Déchets Ménagers et assimilés
 
SYDEM Dômes et Combrailles

Critères de facturation

Modalités de règlement

Le règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) s’effectue en deux fois :

  • 1ère facture en juillet pour la période du 1er janvier N au 30 juin N, situation appréciée au 1er janvier N.
  • 2ème facture en janvier pour la période du 1er juillet N au 31 décembre N, situation appréciée au 1er juillet N.

Le règlement s’effectue par TIP ou chèque auprès du Centre d’Encaissement des Finances Publiques (Lille).

Renseignements, réclamations, modifications

Tout changement de situation (naissance, décès, séparation, déménagement…) est à déclarer au SYDEM pour être pris en compte lors de la facturation suivante.

Toute réclamation est à adresser au SYDEM, exclusivement par courrier ou par mail avec présentation de justificatifs dans les 60 jours suivant la réception de la facture. Le règlement de facturation de la REOM est consultable et disponible au SYDEM Dômes et Combrailles et transmissible par courrier ou par mail sur simple demande.

Règlement de facturation REOM 2018 

Règlement de facturation REOM 2019

Règlement de facturation REOM 2020

Règlement de facturation REOM 2021

Règlement de facturation REOM 2022

Critères de facturation 2022

Les critères de facturation 2022 ont été arrêtés par délibération du comité syndical du 15 décembre 2021. La REOM est composée :

  • d’une part fixe pour les frais de gestion et de collecte incompressibles, fixée à 101€,
  • d’une part variable concernant les dépenses liées au traitement des déchets. Cette part variable est constituée par un nombre de bases correspondant à la situation de chacun (collectivités, professionnels, particuliers…), la base étant fixée à 60€.

Pour les habitants des bourgs des communes des Ancizes Comps et de Saint Georges de Mons, la mise à disposition d’un bac individuel OMR est facturée à hauteur de 2 €/an/foyer. 

CATÉGORIES D’USAGERS

CALCUL DE LA REOM 2022

Montant de la REOM 2022

(à titre indicatif)

PARTICULIERS
Foyers de

1

1 personne

Part fixe +

1 base

161€

2

2 personnes

Part fixe +

2 bases

221€

3

3 personnes

Part fixe +

2,5 bases

251€

4

4 personnes et plus

Part fixe +

3 bases

281€

Résidences secondaires

5

 

Part fixe +

2 bases

221€

Chambres meublées

53

Sans cuisine louées à l’intérieur d’une maison ou immeuble

 

1 base

60€

Caravanes

46

à usage privé

Part fixe

 

101€

Pour les habitants des communes des Ancizes Comps et de Saint Georges de Mons, la mise à disposition d’un bac individuel OMR est facturée à hauteur de 2€/an/foyer.
PROFESSIONNELS

Artisans

Micro-entreprises

39

1 pers.

Part fixe +

1 base

161€

40

2 à 5 pers.

Part fixe +

2 bases

221€

41

> 5 pers.

voir critères PME

Taxis Commerces ambulants

Laveries automatiques

44

1 pers.

Part fixe

 

101€

Auto-entrepreneurs

45

 

Part fixe

 

101€

Commerces

22

Non alimentaires

Part fixe +

2 bases

221€

23

Alimentaires*

Part fixe +

Part variable basée sur le volume des bacs : 1 base = 60 litres

Professions libérales

 

Part fixe +

1 base par pers.

Hôtels restaurants*

 

Part fixe +

Part variable basée sur le volume des bacs : 1 base = 60 litres

Bars

15

 

Part fixe +

1 base

161€

Tables d’hôtes

16

 

Part fixe

 

101€

Chambres d’hôtes

17

 

Part fixe +

0,5 base par chambre

Chambres d’hôtes avec tables d’hôtes

48

 

Part fixe +

0,5 base par chambre + 0,5 base pour  la table d’hôte

Locations saisonnières

18

Gîtes, meublés, mobil-home, etc. hors camping (moins de 8 semaines de location)

Part fixe +

1 base

161€

47

Gîtes, meublés, mobil-home, etc. hors camping (plus  de 8 semaines de location)

Part fixe +

2 bases

221€

Campings

Municipaux

Comptés dans la part des communes

19

Privés

Part fixe +

Part variable selon le volume des bacs: 1base pour 60 litres
ET au prorata du temps d’ouverture

Villages vacances*

20

 

Part fixe +

Part variable selon le volume des bacs: 1base pour 60 litres
ET au prorata du temps d’ouverture

Sites touristiques*

21

 

Part fixe +

Part variable selon le volume des bacs: 1base pour 60 litres
ET au prorata du temps d’ouverture

EHPAD / Maisons de retraite

32 à 38

 

Part fixe +

Critères PME pour les employés + 1 base par résident

Établissements scolaires

24/25

Collèges / Maison familiale rurale

Part fixe +

10 bases (entre 1 et 50 élèves)
15 bases (plus de 50 élèves)

701€

1 001€

26

Collèges avec internat

Part fixe +

30 bases

1 901€

26

Lycées

Part fixe +

30 bases

1 901€

PME

8

6 à 10 employés

Part fixe +

3 bases

281€

9

11 à 15 employés

Part fixe +

5 bases

401€

10

16 à 20 employés

Part fixe +

10 bases

701€

11

+ de 20 employés

Part fixe +

20 bases

1 301€

Usines*

50

 

Part fixe +

Part variable basée sur le volume des bacs : 1 base = 60 litres

*Pour les professionnels concernés par une part variable au volume, un forfait minimum de 6 bases est appliqué pour les supermarchés, campings et sites touristiques, et de 2 bases pour les autres.

Tout professionnel certifié ISO 150,5001, en cours de certification ou justifiant d’un contrat de collecte pour une partie de ses déchets bénéficie d’une facturation de la part variable à demi-tarif.

COLLECTIVITÉS

Mairies

Forfait par habitant

  • réduction de 0,50€/hab pour les communes labellisées Organicité
  • réduction de 0,25€/hab concerné pour les communes ayant développé du compostage de quartier

11€ par habitant

Syndicats intercommunaux et communautés de communes

27/28

 

Part fixe +

1 base par siège + 2 base par équipement

Etablissements publics

Gendarmeries

 

< 5 pers.

Voir critères artisans

 

> 5 pers.

Voir critères PME

Pompiers

29

Centre d’intervention

Part fixe +

1 base

161€

30

Centre de secours

Part fixe +

10 bases

701€